TA - PE.1998.0470 - 1999-05-26 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0470

Autorité:, Date décision:

TA, 26.05.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

LSEE-10-1-a

LSEE-10-1-b

OLE-33

Résumé contenant:

Le recourant a été renvoyé de son école. Les conditions de l'art. 32 OLE ne sont dès lors plus toutes remplies. Défaut de certificat médical circonstancié. le recourant peut très bien se faire soigner au Maroc.