PE.1998.0473
TA - PE.1998.0473 - 1999-06-03 - c/OCE
3 juin 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1998.0473
Autorité:, Date décision:
TA, 03.06.1999
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
REGROUPEMENT FAMILIAL
LSEE-17-2
OLE-38
OLE-39
Résumé contenant:
Demande d'autorisation de séjour par regroupement familial quelques jours seulement avant la majorité. Un frère cadet est resté en Yougoslavie. Rejet du recours.