TA - PE.1998.0486 - 1999-12-29 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0486

Autorité:, Date décision:

TA, 29.12.1999

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-8-3

Résumé contenant:

Application des directives et commentaires de l'OFE en matière de marché du travail sur le recrutement des personnes non ressortissantes d'un pays membre de l'AELE ou de l'UE qui fixent des critères spéciaux pour le traitement des exceptions dans diverses branches d'activité, en l'occurrence dans le cas présent dans la restauration. Admission du recours..