TA - PE.1998.0488 - 1998-12-01 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0488

Autorité:, Date décision:

TA, 01.12.1998

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Le recourant et son épouse sont entrés en Suisse sans avoir requis au préalable de visas. Ils ont ainsi enfreint l'art. 2 al. 1 litt. a de l'ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers du 10.4.1946. Ils tombent également sous le coup de l'art. 10 al. 1 litt. de LSEE. Enfin, violation de l'art. 3 al. 3 LSEE.