TA - PE.1998.0496 - 1998-12-15 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0496

Autorité:, Date décision:

TA, 15.12.1998

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

LSEE-9-3-c

OLE-7

Résumé contenant:

Pas de statut privilégié pour un étranger dont le permis C avait pris fin. Recherches insuffisantes. Refus autorisation saisonnière confirmé.