TA - PE.1998.0499 - 1999-10-11 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0499

Autorité:, Date décision:

TA, 11.10.1999

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

L'art. 7 OLE est seul applicable à la recourante, d'origine portugaise. Dans la mesure où l'intimée ne reproche pas à l'employeur de l'intéressée de n'avoir pas entrepris des recherches suffisantes sur le marché local du travail, il y a lieu d'admettre le recours.