TA - PE.1998.0535 - 1998-12-24 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0535

Autorité:, Date décision:

TA, 24.12.1998

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-32-f

Résumé contenant:

L''étudiant qui entre en Suisse au bénéfice d'un visa touristique ne peut déposer une demande de permis pour études, sauf circonstances exceptionnelles. Rejet du recours.