PE.1998.0548
TA - PE.1998.0548 - 1999-09-16 - c/OCE
16 septembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1998.0548
Autorité:, Date décision:
TA, 16.09.1999
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-15-4
OLE-32
OLE-8-5
Résumé contenant:
La recourante abandonne ses études au profiet d'un apprentissage. L'OCMP refuse la délivrance d'une unité du contingent et l'autorité fédérale également. Recours rejeté.