TA - PE.1998.0550 - 1999-10-07 - c/OCE et OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0550

Autorité:, Date décision:

TA, 07.10.1999

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE et OCMP

AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT

RÉINTÉGRATION EN L'ÉTAT ANTÉRIEUR

LSEE-9-3

Résumé contenant:

L'étranger qui revient dans notre pays après une interruption de séjour importante (sup. à 6 mois, voire 2 ans, cf. art. 9 al. 3 litt. c LSEE) ne possède aucune autorisation. Une première autorisation, qu'elle soit une autorisation de séjour et d'établis. est ainsi soumise aux mesures de limitation en vigueur et nécessite toujours, lorsque l'intéressé envisage de travailler, soit la mise à disposition d'une unité du contingent, soit une exc. aux mesures de limit. (art. 13 litt. f OLE).