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Décision

PE.1998.0555

TA - PE.1998.0555 - 1999-08-31 - c/OCE

31 août 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0555

Autorité:, Date décision:

TA, 31.08.1999

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

VISA{AUTORISATION}

aLAsi-11

CEDH-8

OLE-15-3

Résumé contenant:

La recourante ne peut prétendre à aucune autorisation de séjour fondée sur les prescriptions de police des étrangers dans la mesure où ses parents n'ont qu'un statut précaire fondé sur LAsi.