PE.1998.0555
TA - PE.1998.0555 - 1999-08-31 - c/OCE
31 août 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1998.0555
Autorité:, Date décision:
TA, 31.08.1999
Juge:
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
VISA{AUTORISATION}
aLAsi-11
CEDH-8
OLE-15-3
Résumé contenant:
La recourante ne peut prétendre à aucune autorisation de séjour fondée sur les prescriptions de police des étrangers dans la mesure où ses parents n'ont qu'un statut précaire fondé sur LAsi.