TA - PE.1998.0561 - 1999-05-20 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0561

Autorité:, Date décision:

TA, 20.05.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Reconnaissance en Suisse du divorce prononcé à l'étranger. Recours rejeté.