TA - PE.1998.0587 - 1999-06-23 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0587

Autorité:, Date décision:

TA, 23.06.1999

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-32

Résumé contenant:

Tant l'entrée en Suisse de l'intéressée sans visa que l'âge de cette dernière justifient pleinement la décision incriminée.