TA - PE.1998.0608 - 2000-06-20 - c/ SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1998.0608

Autorité:, Date décision:

TA, 20.06.2000

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPOP

RECONSIDÉRATION

LSEE-10-1-a

OLE-36

Résumé contenant:

Pas de réexamen : les circonstances ont certes changé, mais en défaveur de l'intéressé (condamnation à 3 ans de réclusion pour viol). Les conséquences du renvoi sur l'état psychique de l'étranger ne constituent pas une raison importante au sens de l'art. 36 OLE.