TA - PE.1998.0615 - 1999-05-27 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0615

Autorité:, Date décision:

TA, 27.05.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

ABUS DE DROIT

LSEE-7

LSEE-7-2

Résumé contenant:

Au vu des circonstances il n'est pas clairmeent établi qu'il s'agit d'un mariage de complaislance. R.A.