PE.1998.0617
TA - PE.1998.0617 - 2000-01-14 - c/SPOP
14 janvier 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1998.0617
Autorité:, Date décision:
TA, 14.01.2000
Juge:
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OFE-641
OLE-38
OLE-39
Résumé contenant:
Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante (ainsi que de celle de son enfant), faute pour cette dernière de remplir les conditions posées par les directives en la matière. De surcroît, les intéressées sont à la charge des services sociaux.