TA - PE.1998.0620 - 1999-08-31 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1998.0620

Autorité:, Date décision:

TA, 31.08.1999

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Les époux, tous deux ressortissants étrangers vivent séparés depuis la fin de l'année 1986. Aucune reprise de la vie commune n'est envisageable à moyen et long terme compte tenu notamment des problèmes médicaux de l'épouse. Le recourant ne remplit aucun des critères mentionnés par les directives. Pas de renouvellement de son autorisation de séjour confirmé par le Tribunal administratif.