TA - PE.1998.0632 - 1999-07-08 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0632

Autorité:, Date décision:

TA, 08.07.1999

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Les époux n'ont quasiment jamais fait vie commune depuis leur mariage.