TA - PE.1998.0638 - 1999-06-22 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1998.0638

Autorité:, Date décision:

TA, 22.06.1999

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CONDAMNATION

REFORMATIO IN PEJUS

LSEE-10-1-a

LSEE-7-1

Résumé contenant:

Marié depuis 1999 à une Suisse, le recourant ne peut toutefois prétendre à un permis C en raison d'une condamnation pour rixe. Refus de transformer permis B en C confirmé. Le TA qui ne procède pas à la reformation in pejus laisse ouverte la question de l'existence d'un mariage n'existant plus que formellement.