PE.1998.0643
TA - PE.1998.0643 - 1999-06-16 - c/OCE
16 juin 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1998.0643
Autorité:, Date décision:
TA, 16.06.1999
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
CEDH-8
LSEE-7
Résumé contenant:
Il est conforme à l'art. 8 CEDH qu'un très jeune enfant de nationalité suisse suive sa mère à l'étranger. R.R.