TA - PE.1998.0651 - 1999-05-18 - c/ OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0651

Autorité:, Date décision:

TA, 18.05.1999

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

L'art. 7 ne prévoit pas d'exception en faveur du personnel qualifié, sous réserve du régime particulier prévu par l'alinéa 5.