TA - PE.1998.0657 - 1999-05-18 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0657

Autorité:, Date décision:

TA, 18.05.1999

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-13-f

Résumé contenant:

L'intimée n'invoque aucun motif valable tiré de la LSEE pour justifier son refus de transmettre le dossier de la recourante à l'OFE. Elle est donc tenue de le faire pour que ce dernier statue dans le cadre de ses compétences (art. 52 al. 1 litt. a OLE).