TA - PE.1998.0670 - 1999-05-31 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0670

Autorité:, Date décision:

TA, 31.05.1999

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

aCst-4

OLE-32

Résumé contenant:

Entrée en Suisse avec un visa touristique. L'existence d'une promesse de l'OCE pas établie. Refus de délivrer un permis d'études confirmé. Délai de départ permettant au recourant de terminer sa formation. Recours rejeté.