TA - PE.1999.0002 - 1999-03-08 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 08.03.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7-1

RSEE-4-5

Résumé contenant:

Les années passées en Suisse avant le mariage ne sont pas prises en compte dans le calcul du délai de 5 ans de l'art. 7 al. 1 LSEE mais peuvent l'être dans celui de l'art. 12 al. 5 RSEE. Recours rejeté.