TA - PE.1999.0003 - 1999-04-30 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0003

Autorité:, Date décision:

TA, 30.04.1999

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-32

Résumé contenant:

Recourant trop âgé (38 ans), pour commencer des études universitaires (SSP). Refus de l'OCE confirmé.