TA - PE.1999.0004 - 1999-07-01 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0004

Autorité:, Date décision:

TA, 01.07.1999

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Le poste envisagé ne saurait être considéré comme capital au regard de l'intérêt économique du canton. Il ne s'agit pas en effet d'une activité indispensable à la survie économique d'une entreprise ayant à son service plusieurs employés ou d'une entreprise d'un secteur économique particulièrement important.