TA - PE.1999.0007 - 1999-04-06 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0007

Autorité:, Date décision:

TA, 06.04.1999

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

RSEE-3-3

Résumé contenant:

Le fait d'avoir travaillé deux fois quelques jours sans autorisations n'est pas nécessairement constitutif d'une grave infraction justifiant le refus de toute autorisation. In casu, recours admis au vu des circonstances personnelles et des antécédents.