TA - PE.1999.0010 - 1999-05-07 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0010

Autorité:, Date décision:

TA, 07.05.1999

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7-2

Résumé contenant:

Mariage fictif établi par un faisceau d'indices (I.E.S.; remise d'une somme d'argent, convention, témoignage de l'épouse). RR.