TA - PE.1999.0012 - 1999-05-19 - c/OCRA

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0012

Autorité:, Date décision:

TA, 19.05.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCRA

OLE-13-f

Résumé contenant:

Le recourant a déposé une demande de réexamen et sollicite la délivrance d'un préavis favorable de l'OCRA pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour motifs humanitaires. Il n'est au bénéfice d'aucun droit et n'a de ce fait pas qualité de partie pour recourir au TA. Recours irrecevable.