TA - PE.1999.0021 - 2001-03-23 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0021

Autorité:, Date décision:

TA, 23.03.2001

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OLE-32

OLE-36

OLE-52-b

OLE-8

Résumé contenant:

AS selon art. 13 lit. f OLE refusée par l'OFE à une famille de ressortissants de l'Equateur; aucun autre motif d'AS n'entre en ligne de compte. RR.