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Décision

PE.1999.0025

TA - PE.1999.0025 - 1999-03-10 - c/OCE

10 mars 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0025

Autorité:, Date décision:

TA, 10.03.1999

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-31

OLE-32

Résumé contenant:

La recourante est arrivée en Suisse avec ses deux filles et désire obtenir une autorisation de séjour pour études en sa faveur et des autoris. séjour pour écolier pour ses enfants. Rejet du recours fondé sur les art. 31 et 31 OLE. Au surplus, l'intéressé n'a pas respecté la teneur de son visa.