TA - PE.1999.0030 - 1999-03-12 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0030

Autorité:, Date décision:

TA, 12.03.1999

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LJPA-29

Résumé contenant:

Une mesure d'exécution (délai de départ) rendue en application d'un arrêt du TF n'est pas une décision formelle - recours irrecevable.