TA - PE.1999.0031 - 1999-05-19 - c/OCRA

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0031

Autorité:, Date décision:

TA, 19.05.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCRA

aLAsi-14a-3

aLAsi-14-3

LSEE-14a-1

Résumé contenant:

L'OCRA n'a pas de compétence décisionnelle susceptible de recours au TA. L'ODR est seul compétent s'agissant de prononcer une décision de transfert d'un réfugié d'un canton à un autre. Recours irrecevable.