TA - PE.1999.0035 - 1999-04-20 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0035

Autorité:, Date décision:

TA, 20.04.1999

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-8-3

Résumé contenant:

Les directives OFE en matière de marché du travail sur le recretement des personnes non ressortissantes d'un pays membre de l'AELE ou de l'UE fixent des critères spéciaux pour le traitement des exceptions dans diverses branches d'activité, soit notamment dans celui de l'hôtellerie et de la restauration. Les conditions ne sont pas en l'espèce réunies.