TA - PE.1999.0038 - 1999-04-30 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0038

Autorité:, Date décision:

TA, 30.04.1999

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17

Résumé contenant:

Regroupement familial refusé car le mariage (vraisemblablement coutumier) n'est pas reconnu en Suisse.