TA - PE.1999.0041 - 1999-04-19 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0041

Autorité:, Date décision:

TA, 19.04.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

aLAsi-28

LSEE-10

Résumé contenant:

L'indigence des recourants exclut l'octroi d'un permis C. Recours rejeté.