TA - PE.1999.0042 - 1999-05-20 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0042

Autorité:, Date décision:

TA, 20.05.1999

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

aCst-4

CEDH-8

OLE-38

OLE-7

Résumé contenant:

Pas de recherches d'emploi sur le marché indigène. Refus confirmé même si l'amie de l'étranger concerné a obtenu elle un permis B. Recours rejeté.