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Décision

PE.1999.0050

TA - PE.1999.0050 - 1999-11-15 - c/OCE

15 novembre 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0050

Autorité:, Date décision:

TA, 15.11.1999

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17

OFE-644

Résumé contenant:

Si le recourant satisfait aux exigences relatives à la durée du séjour en Suisse et du degré d'intégration il ne les remplit en revanche pas en ce qui concerne les autres critères, à savoir la durée de la vie commune avec son épouse, les liens personnels notre pays, la stabilité professionnelle ainsi que ceux liés à la situation économique et du marché de l'emploi.