TA - PE.1999.0052 - 1999-06-22 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0052

Autorité:, Date décision:

TA, 22.06.1999

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

INFRACTION

LSEE-9-2-a

Résumé contenant:

Travail et séjour illégal entre 1993 et 1998. Révocation de l'assurance de l'autorisation de séjour confirmée.