TA - PE.1999.0053 - 1999-04-13 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0053

Autorité:, Date décision:

TA, 13.04.1999

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

INFRACTION

OLE-42-1

Résumé contenant:

La recourante a commis des infractions aux prescriptions de la PE. De surcroît, l'OCMP a refusé de délivrer une unité du contingent à la recourante à deux occasions. La décision n'ayant pas été contestée par la voie d'un recours. l'OLE est lié et ne saurait dès lors que refuser de délivrer une autorisation de séjour.