PE.1999.0054
TA - PE.1999.0054 - 1999-05-05 - c/OCE
5 mai 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0054
Autorité:, Date décision:
TA, 05.05.1999
Juge:
Considérants
IG
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
INFRACTION
Résumé contenant:
La recourante a séjourné et travaillé illégalement en Suisse à de multiples reprises, cela alors même qu'une IES a été prononcée contre elle en 1994. Rejet du recours justifié au regard de ce qui précède.