TA - PE.1999.0058 - 1999-04-14 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0058

Autorité:, Date décision:

TA, 14.04.1999

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-7

Résumé contenant:

Les recherches sur le marché local ne sont pas suffisantes. Recours rejeté.