TA - PE.1999.0062 - 1999-04-20 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0062

Autorité:, Date décision:

TA, 20.04.1999

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OEArr-11-3

Résumé contenant:

Aucune autorisation de séjour ne sera en principe accordée à l'étranger entré en Suisse au bénéfice d'un visa délivré concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers, soit un visa pour des séjours de 3 mois au plus effectués notamment aux fins de tourisme ou de visite.