TA - PE.1999.0063 - 1999-07-22 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0063

Autorité:, Date décision:

TA, 22.07.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

RECONSIDÉRATION

Résumé contenant:

L'OCE a rendu une 1ère décision négative, confirmée par le TA, après le divorce de la recourante. Décision favorable de l'OCMP depuis lors, d'où fait nouveau et recevabilité du réexamen. Au surplus, les arguments de la recourante qui a établi avoir été victime de violences, n'ont en réalité par été examinés ni par l'OCE, ni par le TA, dans le cas de la 1ère procédure. Recours admis.