TA - PE.1999.0067 - 1999-10-20 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0067

Autorité:, Date décision:

TA, 20.10.1999

Juge:

BE

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

INTERDICTION D'ENTRÉE

LSEE-2-1

LSEE-3-3

RSEE-3-3

Résumé contenant:

Entrée, séjour et travail en Suisse sans autorisation. Le TA ne peut pas imposer ni interdire à l'OCE de transmettre le dossier à l'OFE, autorité compétente pour prononcer une IES.