TA - PE.1999.0068 - 1999-12-15 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0068

Autorité:, Date décision:

TA, 15.12.1999

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-39-c

Résumé contenant:

Pas de regroupement familial. Le recourant et son épouse sont au bénéfice de prestations de l'ASV.