TA - PE.1999.0069 - 1999-06-28 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0069

Autorité:, Date décision:

TA, 28.06.1999

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

OLE-13-f

Résumé contenant:

Le recourant a séjourné et travaillé dans notre pays sans autorisation durant de nombreuses années. Il a donc commis de graves infractions aux prescriptions de PE. Compte tenu des circonstances, il ne se justifie toutefois pas de refuser de transmettre le dossier de l'intéressé à l'OFE pour qu'il statue sur la base de l'art. 13 litt. f OLE.