TA - PE.1999.0070 - 1999-08-26 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0070

Autorité:, Date décision:

TA, 26.08.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-31

OLE-31-g

Résumé contenant:

Entré en Suisse au bénéfice d'un visa de 30 j., le recourant demande un permis pour écolier. Le fait que les parents du rec. soient domiciliés à l'étr. exclut la fréquentation à titre gratuit de l'école publique, mais n'exclut pas l'obtention d'un permis de séjour à cette fin. Recours rejeté.