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Décision

PE.1999.0074

TA - PE.1999.0074 - 1999-03-29 - c/OCE

29 mars 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0074

Autorité:, Date décision:

TA, 29.03.1999

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-10-1-a

Résumé contenant:

Etranger condamné à 4 ans de réclusion notamment pour trafic de stup. Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour confirmé par le TA (rappel de la jurisprudence).