PE.1999.0077
TA - PE.1999.0077 - 1999-05-27 - c/OCMP
27 mai 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0077
Autorité:, Date décision:
TA, 27.05.1999
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-27
OLE-7-3
OLE-8
Résumé contenant:
Un Français a obtenu une autorisation de courte durée. Il sollicite une autorisation annuelle. Demande relative à une première activité. Recours admis.