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Décision

PE.1999.0077

TA - PE.1999.0077 - 1999-05-27 - c/OCMP

27 mai 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0077

Autorité:, Date décision:

TA, 27.05.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-27

OLE-7-3

OLE-8

Résumé contenant:

Un Français a obtenu une autorisation de courte durée. Il sollicite une autorisation annuelle. Demande relative à une première activité. Recours admis.