TA - PE.1999.0078 - 1999-08-03 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0078

Autorité:, Date décision:

TA, 03.08.1999

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-10-1

Résumé contenant:

Les conditions invoquées par l'intimé pour refuser aux recourants un permis de séjour ne sont pas réalisées au sens de l'art. 10 al. 1 litt. d LSEE. R.A.